Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel / Document d’information relatif au traitement des données

 

La société XY-RAISON SOCIALE, en tant que cabinet comptable de Mosonmagyaróvár (ci-après : Responsable du traitement des données), en tant qu’exploitant du site web accessible sous le nom de domaine www.XY (ci-après : Site web), publie ci-dessous les informations relatives au traitement de données effectué dans le cadre du Site web et des services liées au Site web.

Avant l’utilisation du Site web, veuillez lire attentivement la présente Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel et le présent Document d’information relatif au traitement des données.

En commençant l’utilisation du Site web, les utilisateurs qui consultent le Site web (ci-après : Utilisateurs) acceptent toutes les conditions contenues dans le présent Document d’information relatif au traitement des données. Sur le Site web, les données communiquées par les Utilisateurs peuvent être de deux types :

-       Les données à caractère personnel mises à disposition au cours de l’utilisation des prestations du Site web (voir partie A).

-       Les données mises à la disposition du Responsable du traitement des données en relation avec la consultation et l’utilisation du Site web (voir partie B).

 

1.    Traitement des données communiquées par les Utilisateurs

1/1.)        Les données relatives au Responsable du traitement des données

Le Responsable du traitement des données est la XY-RAISON SOCIALE ; Siège social : XY-ADRESSE ; Représentée par : XY-NOM, Adresse e-mail : XY-ADRESSE E-MAIL

1/2.)  Le champ des données traitées

-Prise de contact :

Sous le menu Coordonnées du Site web, les Utilisateurs peuvent communiquer leurs coordonnées afin qu’ils puissent contacter notre entreprise, en tant que Responsable du traitement des données, à travers notre site web et faire des observations concernant l’activité du Responsable du traitement des données (ci-après : Prise de contact). Lors de la Prise de contact, les données à caractère personnel suivantes peuvent être communiquées

 nom (obligatoire)

 Adresse e-mail (obligatoire)

 objet :

 message.

Seules des personnes dotées de la capacité d’exercice peuvent communiquer des données sur le Site web.

 

1/3.)  L’objectif et la durée du traitement de données

Le Responsable du traitement des données utilise les données pour la fourniture des services accessibles sur le Site web, aux fins ci-dessous :

 Lors de la prise de contact : L’objectif du traitement de données est d’assurer les services accessibles sur le Site web. Dans ce cadre, la prise de contact et la communication avec les Utilisateurs qui s’intéressent aux services fournis par le Responsable du traitement des données, l’information des Utilisateurs et le traitement des observations liées à l’activité du Responsable du traitement des données.

Le Responsable du traitement des données traite les données à caractère personnel pendant l’existence de l’objectif du traitement de données, ainsi dans le cas de la Prise de contact, au maximum dans les 30 jours à compter de la réception des données par le Responsable du traitement des données, ou jusqu’à ce que la suppression des données ne soient demandées par l’Utilisateur ou qu’il ne retire son approbation donnée pour le traitement de ses données à caractère personnel.

 

1/4.)  La base juridique du traitement des données à caractère personnel

Lors de la prise de contact, les Utilisateurs acceptent que leurs données à caractère personnel soient traitées par le Responsable du traitement des données selon les dispositions du présent Document d’information relatif au traitement des données. Le traitement des données à caractère personnel est basé sur l’acceptation volontaire donnée par l’Utilisateur en pleine connaissance du présent Document d’information relatif au traitement des données, par le fait que l’Utilisateur saisit le code au-dessous du champ Message. Les Utilisateurs indiquent sur le Site web uniquement leurs propres données à caractère personnel. Si les Utilisateurs n’indiquent pas leurs propres données à caractère personnel, la personne communiquant les données doit obtenir l’autorisation de la personne concernée.

 

1/5.)  Les personnes habilitées à connaître les données à caractère personnel, le traitement de données

Le Responsable du traitement des données peut prendre connaissance des données à caractère personnel.

Le Responsable du traitement des données ne transmet pas les données des Utilisateurs à un tiers. Le Responsable du traitement des données traite uniquement les données qui lui ont été communiquées par e-mail ou sur son Site web.

Le Responsable du traitement des données n’exerce aucune activité de marketing qui nécessiterait des d’autres données de l’Utilisateur et il ne vend pas les données de l’Utilisateur.

 

1/6.)  Les droits de l’Utilisateur

À la demande de l’Utilisateur, le Responsable du traitement des données donne des informations sur ses données à caractère personnel, leurs sources, l’objectif, la base juridique et la durée du traitement de données, la raison sociale, l’adresse et l’activité du Responsable du traitement des données liée au traitement de données, ainsi que sur la base juridique et le destinataire de la transmission des données, dans la mesure où les données à caractère personnel de la personne concernées font l’objet d’une transmission. L’information peut être demandée par e-mail, à l’adresse XY@ADRESSE.EMAIL ou par courrier à l’adresse postale suivante : XY-ADRESSE. Dans les deux cas, l’identité doit être attestée et l’adresse de correspondance doit être indiquée. Le Responsable du traitement des données répond dans les 20 (vingt) jours au plus tard à compter de la réception de la demande.

L’Utilisateur peut demander la rectification de ses données à caractère personnel (en indiquant les données appropriées), également à l’adresse XY@ADRESSE.EMAIL ou par courrier à l’adresse postale XY-ADRESSE. Dans les deux cas, l’identité doit être attestée et l’adresse de correspondance doit être indiquée. Le Responsable du traitement des données effectue immédiatement la rectification dans son registre et en informe la personne concernée par écrit.

Outre les cas précités, l’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de ses données à ’adresse XY@ADRESSE.EMAIL ou par voie postale à l’adresse postale XY-ADRESSE, appartement numéro 4 du rez-de-chaussée, gratuitement, sans justification. L’identité doit être attestée et l’adresse de correspondance doit être indiquée. Après la réception de la demande de suppression, le Responsable du traitement des données procède immédiatement à l’arrêt du traitement des données et supprime l’utilisateur dans sa base de données.

Si l’Utilisateur en fait la demande ou si la suppression porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’Utilisateur, le Responsable du traitement des données bloque les données à caractère personnel au lieu de les supprimer. Les données à caractère personnel ainsi bloquées peuvent être traitées jusqu’à ce que l’objectif du traitement des données qui a exclu la suppression des données à caractère personnel existe.

Si le Responsable du traitement des données ne satisfait pas à la demande de rectification, de blocage ou de suppression de l’Utilisateur, il communique les motifs factuels et juridiques du refus de la rectification, du blocage ou de la suppression dans les 25 (vingt-cinq) jours à compter de la réception de la demande. En cas de refus de la rectification, du blocage ou de la suppression, le Responsable du traitement des données informe l’Utilisateur sur les possibilités de recours et de saisie de l’Agence Nationale de la Protection des Données et de la Liberté.

L’Utilisateur peut s’opposer contre le traitement de ses données à caractère personnel,

  •  si le traitement ou la transmission des données à caractère personnel est nécessaire uniquement pour que le Responsable du traitement des données remplisse son obligation imposée par la loi ou pour faire valoir les intérêts légitimes du Responsable du traitement des données, de l’importateur de données ou d’un tiers, sauf dans le cas d’un traitement obligatoire des données ;

  •  la donnée à caractère personnel est utilisée ou transférée à des fins de prospection directe, de sondage de l’opinion ou de recherche scientifiques ; ainsi que

  • dans tout autre cas prévu par la loi.

Le Responsable du traitement des données examine l’opposition le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 15 jours. Il prend la décision sur son bien-fondé et informe le requérant sur sa décision par écrit. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec la décision du Responsable du traitement des données ou si le Responsable du traitement des données manque au délai précité, l’Utilisateur peut saisir le tribunal dans les 30 jours à compter du dernier jour du délai.

Dans les cas visés au présent point, l’Utilisateur peut prendre contact avec le Responsable du traitement des données au numéro de téléphone XY-NUMÉRO, mais compte tenu que notre service clientèle téléphonique ne permet pas d’identifier les clients, dans les affaires nécessitant le traitement effectif des données, seules les demandes écrites sont acceptées.

 

2.   Les informations recueillies lors de l’utilisation du Site web – les cookies

2/1.)        Quelles informations recueillons-nous lors de l’utilisation du Site web ?

Si l’Utilisateur n’indique aucune donnée personnelle visée à la partie 1 du Site web, alors le Responsable du traitement des données ne recueille et ne traite aucune donnée à caractère personnel de l’Utilisateur d’une manière qui permettrait d’identifier l’Utilisateur.

Par la consultation du Site web et la saisi du code, tous les Utilisateurs acceptent que le Responsable du traitement des données enregistre les données et les informations décrites à la partie 2 du présent Document d’information relatif au traitement des données et qu’il installe les cookies nécessaires à l’enregistrement.

De telles données sont les données de l’ordinateur de connexion de l’Utilisateur qui sont générées lors de l’utilisation du Site web et qui sont enregistrées par le système du Responsable du traitement des données en tant que résultats automatiques des processus techniques. Au moment de la connexion et de la déconnexion du Site web, le système génère automatiquement des fichiers journaux à partir des données enregistrées automatiquement, et ce, sans déclaration ou acte à part de l’Utilisateur. Ces données ne sont pas connectées aux données à caractère personnel, ce qui signifie que l’Utilisateur n’est pas identifiable à partir de ces données. Ces données sont accessibles uniquement pour le Responsable du traitement des données ou son Sous-traitant de traitement des données. Ces données peuvent être recueillies à l’aide de différentes technologies, telles que l’application de cookies, de pixels espions et de fichiers journaux.


Ces données incluent les informations suivantes :

Cookies : les cookies sont de petits fichiers textes, envoyés par le Site web sur la disque dure de l’Utilisateur et contiennent des informations relatives à l’Utilisateur. Fichiers journaux : le navigateur web transfère automatiquement certaines autres données vers le Site web, comme par exemple l’adresse IP de l’Utilisateur, le systèmes d’exploitation utilisé par l’Utilisateur, le type du navigateur web, le nom du domaine à partir duquel l’Utilisateur a consulté le Site web, ainsi que les sous-sites consultés par l’Utilisateur à l’intérieur du Site web et ses contenus consultés.


Le Responsable du traitement des données, tout comme les autres prestataires de services de l’Internet, analyse ces données afin de constater quel sont les parties du Site web qui sont plus fréquentées que les autres. En plus, à l’instar d’autres prestataires majeurs, le Responsable du traitement des données utilise ces données améliorer la convivialité du Site web également en fonction des besoins de l’Utilisateur.

 

2/2.)        Comment utilisons-nous ces informations ?

Les données recueillies à l’aide des technologies précitées ne peuvent pas être utilisées pour l’identification de l’Utilisateur et le Responsable du traitement des données ne les connecte pas à d’autres données éventuellement aptes à l’identification.


L’objectif principal de l’utilisation de ces données est que le Responsable du traitement des données puisse exploiter le Site web de façon appropriée. Ceci nécessite en particulier le suivi des données de fréquentation du Site web et l’identification de tout abus éventuel lié à l’utilisation du Site web. Le Responsable du traitement des données peut également utiliser les données visées dans le présent Document d’information pour mémoriser les préférences personnelles (par exemple les contenus les fréquemment consultés) et le mot de passe du l’Utilisateur.

À part les finalités précitées, le Responsable du traitement des données peut utiliser ces informations pour analyser les tendances d’utilisation et pour améliorer et développer les fonctionnalités du Site web et pour obtenir des données de fréquentation globales sur l’utilisation du Site web.

Le Responsable du traitement des données peut utiliser les informations ainsi obtenues pour élaborer des statistiques relatives à l’utilisation du Site web et pour transférer à un tiers ou de publier de façon anonyme de telles données statistiques inaptes à l’identification (p. ex. : nombre de visiteurs et d’utilisateurs enregistrés, les thèmes et les contenus les plus fréquentés).

2/3.)        Possibilité d’interdire les cookies

Si vous ne souhaitez pas que le Responsable du traitement des données recueille les informations précitées à votre égard en relation avec l’utilisation du Site web, au niveau des paramètres du navigateur web, vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies partiellement ou entièrement, ou vous pouvez modifier les paramètres des messages cookies.

Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que les contenus affichés sur le Site web n’apparaissent pas en fonction de ses préférences, que certains services ne soient pas disponibles ou qu’ils soient disponibles d’une manière différente comparé à leur disponibilité avec l’autorisation des cookies et que l’expérience de navigation sur le Site web ne soit pas assuré au même niveau par le Responsable du traitement des données.

 

 

2/4.)        Les cookies autorisés par des tiers

Le Site web peut contenir des informations, essentiellement des publicités, issues des tiers ou des fournisseurs de services de publicité indépendants du Responsable du traitement des données. Il peut arriver que ces tiers installent également des cookies et des pixels espions sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou qu’ils recueillent des données à l’aide de technologies similaires afin d’envoyer à l’Utilisateur des messages publicitaires ciblés sur leurs propres services. Dans ces cas, le traitement des données de ces tiers sont régies par leurs dispositions définies en matière de protection de données et le Responsable du traitement des données décline toute responsabilité quant à ces traitements. 

 

 

3.   Liens

Le Responsable du traitement des données décline toute responsabilité quant au contenu et aux pratiques de protection des données et des informations des sites web extérieurs, accessibles sur le Site web à partir de liens automatiques. Si le Responsable du traitement des données apprend que les sites web des liens automatiques ou le fait de cliquer sur ces liens constitue une violation des droits des tiers ou de la législation en vigueur, il supprime immédiatement le lien sur le Site web. 

 

4.  La sécurité des données

Le Responsable du traitement des données s’engage à assurer la sécurité des données ; il prend toutes les mesures techniques et organisationnelles et il met en place les procédures qui assurent la protection des données enregistrées, stockées et traitées et qui empêchent leur suppression, utilisation ou modification non autorisée. Il s’engage également à inviter tous les tiers, à qui il transmet les données sur la base de l’approbation des Utilisateurs, à respecter les exigences en matière de sécurité des données.

Le Responsable du traitement des données veille à ce que des personnes non autorisées ne puissent atteindre, publier, transférer, modifier ou supprimer les données traitées. Les données traitées peuvent être portées uniquement à la connaissance du Responsable du traitement des données et son Sous-traitant de traitement des données. Le Responsable du traitement des données ne transmet pas ces données à des tiers qui ne sont pas habilités à les connaître.

Le Responsable du traitement des données s’engage à tout mettre en œuvre pour que les données ne soient pas abimées ou supprimées. Le Responsable du traitement des données fait respecter l’engagement ci-dessus par ses employés qui participent au traitement des données.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que dans le cas où il communique ses données à caractère personnel sur le Site web, malgré le fait que le Responsable du traitement des données possède des outils de sécurité modernes pour prévenir et identifier toute tentative visant à accéder aux données de façon illicite, la protection complète des données sur internet ne peut pas être garantie. Si malgré nos efforts, des personnes accèdent aux données ou elles les consultent de façon illicite, le Responsable du traitement des données ne peut être tenu responsable ni pour une telle acquisition ou consultation des données, ni pour les dommages de l’Utilisateur résultant de ce fait. Par ailleurs, l’Utilisateur peut également communiquer ses données à caractère personnel à des tiers qui peuvent ainsi les utiliser à des fins ou de manières illégales.

Le Responsable du traitement des données ne recueille en aucun cas des données spécifiques, c’est-à-dire des données relatives à l’origine, à l’appartenance à une nation ou à une ethnie, à des opinions politiques ou à l’appartenance à un parti, à des convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance à une organisation de représentation des intérêts, à l’état de santé, aux addictions, à la vie sexuelle ou au casier judiciaire.

 

5.    Les possibilités de recours

Le Responsable du traitement des données met tout en œuvre pour que les données à caractère personnel soient traitées conformément à la législation. Cependant, si l’Utilisateur a l’impression que cet engament n’a pas été respecté, il peut écrire à l’adresse e-mail XY@ADRESSE.EMAIL ou à l’adresse postal XY-ADRESSE.

Si l’Utilisateur a l’impression que son droit à la protection des données à caractère personnel a été violé, il peut exercer son droit de recours selon les dispositions légales applicables, auprès des organismes compétents, tels que

  • l’Agence Nationale de la Protection des Données et de la Liberté d’Information (adresse : 1125 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22/C.) et

  • le tribunal.

Les publicités envoyées par voie électronique relèvent de la responsabilité de la Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság (autorité nationale hongroise des médias et des télécommunications). Les règles détaillées figurent dans la Loi CXII de 2011 sur la liberté d’information et la Loi CVIII de 2001 sur certaines questions des services commerciaux électroniques et des services liés à la société de l’information.

 

 

6 Dispositions diverses

Le présent Document d’information est régi par le droit hongrois, notamment par les dispositions de la loi CXII de 2011 sur l’autodétermination en matière d’information et la liberté de l’information, compte tenu également du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

Le Responsable du traitement des données se réserve le droit de modifier le présent Document d’information relatif au traitement des données à tout moment, de manière unilatérale, à condition d’en informer préalablement les Utilisateurs.

 

Fait à Mosonmagyaróvár, le 23 avril 2018

XY RAISON SOCIALE

Responsable du traitement de données

 

Coordinatrices de Service Client
Rujder Klára
Eurodent, Horváth Júlia Horváth Júlia
Eurodent - Boussard Marianna Boussard Marianna
Eurodent - Machek Piroska Machek Piroska
Eurodent - Machek Piroska Merzak Astite